Ce chiffre était grandement anticipé depuis la sortie officielle du décret encadrant la sous-traitance fin 2023.
En effet, ce décret spécifie qu'un prestataire référencé a la possibilité de déléguer l'exécution d'actions éligibles au CPF, jusqu'à un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF).
Ce chiffre était en attente de la publication d'un texte ultérieur. Cette attente est maintenant comblée avec l'arrêté du 3 janvier 2024, qui fixe ce taux à 80%. Il est à noter que ce taux pourrait évoluer ultérieurement avec un nouvel arrêté.
Le texte stipule également que le chiffre d'affaires du prestataire sera évalué par année civile. Cependant, pour l'année 2024, le plafond sera calculé en prenant en compte le chiffre d'affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Cela soulève quelques interrogations, notamment sur l'interprétation du taux. Deux interprétations coexistent actuellement, et elles semblent inconciliables.
Interprétation n°1 : Le prestataire doit être capable de dispenser lui-même, sans avoir recours à la sous-traitance, une part d'actions de formation équivalente à 20% de son chiffre d'affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».
Interprétation n°2 : Le montant de la sous-traitance ne peut pas dépasser 80% du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire via le CPF.
Ces interprétations ont des implications différentes, notamment en termes d'internalisation obligatoire versus maîtrise de la marge.
Concernant le périmètre de la sous-traitance, il reste des questions sans réponse, notamment dans le cas de parcours longs réalisés à distance avec plusieurs intervenants. La valorisation du pourcentage sous-traité par temps d'intervention, montant facturé, ou importance pédagogique n'est pas claire.
En ce qui concerne la notion de chiffre d'affaires encaissé sur la plateforme, une clarification pourrait être nécessaire pour éviter les confusions entre le chiffre d'affaires facturé sur MCF et celui effectivement encaissé. Le contrôle de ce taux n'est pas encore clairement défini, que ce soit par le biais du bilan pédagogique et financier annuel ou d'un outil intégré à Mon Compte Formation. La question du contrôle reste en suspens, et il pourrait être laissé à la responsabilité des prestataires de démontrer le respect de ce texte en cas de contrôle, à partir de 2025.
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